Toute remise de commande ou signature de contrat implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Sauf convention contraire et ponctuelle, toute condition autre qui pourrait être stipulée par le client notamment de ses propres conditions générales d’achat, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même si ZA’ATAR SAS n’exprime pas son désaccord.
1. Commande
Toute commande devra être faite par écrit par l’acheteur. Celle-ci, pour être valable, doit faire l’objet d’une approbation de notre part par le biais d’un accusé de réception de commande. Les délais de livraison indiqués dans nos confirmations n’ont qu’un caractère indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas la possibilité à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la livraison, ni de réclamer des dommages et intérêts. Tous cas fortuits ou de force- majeur nous libèrent de notre obligation de livraison. ZA’ATAR SAS se réserve la faculté de ne pas donner suite à une commande, à charge pour elle de le notifier au Client dans les meilleurs délais. Aucune annulation de la part du Client d’une commande approuvée par ZA’ATAR SAS ne pourra être acceptée.
2. Garantie
Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des produits qui seraient reconnus non conformes à nos propres spécifications. Aucun retour ne pourra être accepté sans notre accord écrit préalable. L’utilisateur étant soumis à une obligation de contrôle, nous n’encourons aucune responsabilité dans le cas ou des produits non conformes seraient néanmoins utilisés de quelques façons que ce soit.
3. Conditions de transport
L’expédition se fait soit par un transporteur du choix de l’acheteur, soit par un transporteur de notre choix en port avancé. Les marchandises voyagent uniquement aux risques et périls du destinataire, même dans le cas d’expédition en port payé ou franco de port. Nous déclinons toute responsabilité au sujet des avaries, pertes de quelque nature qu’elles soient, ainsi que des retards que les marchandises pourraient subir en cours de transport.
4. Tarification
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s’entendent HT et en euros (€) et sont établis en fonction des variations du marché. La validité d’une offre de prix est valable un mois à compter de son émission, sauf toute autre disposition explicitement stipulée dans l’offre. La TVA est applicable, elle est facturée au taux et selon les conditions en vigueur au moment de la facturation.
5. Réclamations
Aucune réclamation ne pourra être admise plus de 15 jours après la réception de la marchandise. Dans le cas d’un dommage dû au transport ou d’un manquant à la livraison, nous ne pourrons accepter que les réclamations dûment constatées par des réserves précises sur le document de transport, manquants, avaries etc… en présence du transporteur et confirmées par lettre recommandée dans les trois jours à ce dernier, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur.
6. Conditions de paiement
Pour toute première commande, le règlement de marchandise est demandé au moment de la validation de commande. Les commandes suivantes seront à honorer seulement après accord par virement dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf autre disposition négociée et explicitement stipulée dans l’accusée de réception de commande. En cas de manquement au paiement d’une facture, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons en cours, sans recours possible, ni indemnité pour l’acheteur. Tout retard dans le règlement de tout ou partie de la facture entraînera de plein droit l’application d’une pénalité calculée conformément aux dispositions par les Lois n° 92-1442 du 31/12/1992, au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal sur le montant de la somme due sans que cette stipulation nuise à l’exigibilité de la dette.
7. Réserve de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété de la marchandise est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Les marchandises restent donc la propriété de ZA’ATAR SAS jusqu’au jour de leur parfait règlement. Cependant, les risques intervenant après l’expédition demeurent à la charge de l’acheteur. Celui-ci pourra néanmoins disposer de la marchandise avant paiement intégral, soit en vue de sa mise en œuvre dans son cycle de fabrication, soit en vue de revente. En conséquence, ZA’ATAR SAS pourra revendiquer les marchandises qui n’auraient pas été consommées ou revendues tant que le paiement n’aura pas été intégralement effectué. Toute somme versée en acompte lui resterait acquise à titre d’indemnité. L’acheteur s’engage à prendre toute disposition pour que les marchandises soient individualisées comme propriété du vendeur.
8. Non renonciation
Le fait pour ZA’ATAR SAS de ne pas réclamer l’application d’une des présentes conditions ou des conditions particulières, n’implique pas renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement.
9. Attribution de juridiction
En cas de litige ou de contestation ne pouvant être réglés à l’amiable, il est donné compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Versailles, le droit français sera seul applicable.
10. Conseils techniques
Nos indications, conseils ne sauraient en aucune façon constituer une quelconque garantie, ni engager notre responsabilité. Notre rôle se limite à celui de fournisseur d’ingrédients : nous ne sommes pas responsables de la mise sur le marché des produits. A ce titre, nous nous dégageons de toute responsabilité concernant les mentions faites sur l’étiquetage et concernant les déclarations devant être réalisées auprès des services concernés (DGCCRF, centre antipoison, etc). Le responsable de la mise sur le marché est tenu de vérifier que ses produits et les indications faites sur l’étiquetage correspondent bien à l’utilisation envisagée et reste seul responsable du respect de la réglementation en vigueur et des brevets éventuel.